Actualités liées au logement
Evolution des aides au logement à partir du 1er janvier 2021
En quoi consiste-t-elle?
A partir du 1er janvier 2021, la CAF calculera les montant des aides au logement sur la base des revenus perçus les 12 derniers mois du bénéficiaires (12 mois glissants).
Avant cette date, les aides au logement étaient calculées sur la base des ressources perçues deux ans à l’avance (N-2). Par exemple, pour une allocation en 2020, la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) prend en compte les ressources de l’année 2018.
La CAF réalisera aussi une actualisation de ces informations tous les trois mois, afin de recalculer les aides en «temps réel».
L’information des ressources seront récupérée directement par la CAF. Vous n’avez aucune démarche à faire, sauf si votre CAF vous le demande.
Cette modification vise à mieux accompagner les allocataires en adaptant le montant des aides à leur situation actuelle.
Cette évolution était initialement prévue pour l’année 2020, mais elle a été reportée en raison de la crise sanitaire de la Covid-19.
Prolongation de la trêve hivernale
C’est une mesure établie par le gouvernement français à partir de 1956, afin d’interdire aux bailleurs les expulsions locatives pendant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante. L’objectif de cette disposition est de protéger la population d’être mise à la rue pendant les mois les plus froids de l’année.
Exceptionnellement, cette année suites aux décisions gouvernementales, la trêve hivernale est prolongée jusqu'au 1er juin 2021.
Cependant, cette mesure ne doit pas empêcher le locataire de respecter ses devoirs (paye des loyers et des charges…), car une procédure d’expulsion peut démarrer pendant cette période, même si son exécution ne sera effectuée qu’une fois la trêve hivernale terminée.
Il faut savoir également qu’il existe certaines exceptions, telles que:
- les occupants d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril
- les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux
- les squatteurs occupant une résidence principale
- les squatteurs occupant une résidence secondaire, un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l'expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d'en réduire la durée.
Pour d’autres informations complémentaires vous pouvez vous renseigner auprès de:
- l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL75)
- l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL)
- la Fédération Droit Au Logement (DAL)
- Allo Prévention Expulsion de la Fondation Abbé Pierre au 0810 001 505
- SOS loyers impayés mise en place par le Ministère du logement au 0805 16 00 75
Quelques autres annonces en matière du logement
Construction de nouveaux logements sociaux
La Ministre déléguée au logement, Emmanuelle Wargon a promis de construire 250 000 nouveaux logements sociaux en 2 ans. Lire le communiqué de presse
Aide à l'installation dans un nouveau logement
La ministre a également annoncé une aide à l'installation de 1000 euros aux jeunes actifs qui viennent de décrocher leur premier emploi. Lire les modalités de l'aide
Extension de la garantie Visale
La garantie Visale va être étendue "à tous les salariés qui gagnent moins de 1.500 euros nets par mois et ça, c'est 6 millions de salariés". Elle couvrirait ainsi les salariés précaires ou intermittents. Lire le communiqué de presse
Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
En cette période de crise sanitaire, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de Paris continue de verser une aide exceptionnelle d’urgence pour les familles en situation d’impayés de loyer ou pour l'installation dans un nouveau logement. Lire les modalités de l'aide
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